Vous avez acheté un véhicule électrique et vous vivez dans un immeuble en copropriété à Toulouse.
Saviez vous que votre copropriété peut bénéficier de certaines aides ou subventions pour l’achat et l’installation de bornes de recharge électrique ?
En habitat collectif, un syndicat de copropriété est réellement encouragé à installer une ou plusieurs bornes de recharge dans le parking privatif de votre immeuble.
Les copropriétaires peuvent bénéficier de plusieurs subventions dans le cadre du programme Advenir sur le site https://avere-france.org (Association pour l’avancement de la mobilité électrique).
En cas d’utilisation partagée, c’est-à-dire lorsque la recharge est accessible à tous les résidents pour leur propre voiture, le syndic de la maison peut bénéficier d’une aide de 50 %, plafonnée à 1 660 €. Pour bénéficier de la prime Advenir, vous devez utiliser une offre commerciale portant la mention Advenir. Les bornes de recharge doivent avoir une capacité inférieure ou égale à 22 kW. Elles doivent être équipées d’un système de gestion de l’énergie.
À partir de janvier 2020, les 3 000 premières copropriétés qui en feront la demande pourront bénéficier du programme Advenir 3 000 installations. Le financement est de 50 % du coût de l’infrastructure collective (hors installation de la borne de recharge), avec un plafond de 4 000 € par tranche de 50 places (au-delà de 50 places, ce plafond est augmenté de 75 € par place supplémentaire, jusqu’à un total de 15 000 €). Cette prime est cumulable avec la prime précédente et d’autres aides nationales ou locales jusqu’à un maximum de 80% du coût.
N’hésitez pas à demander la prime directement sur le site advenir
Il existe également des aides locales. Par exemple, les copropriétés parisiennes (syndicats et bailleurs sociaux) peuvent bénéficier de 2 aides cumulables avec les aides Advenir :
- Une aide pré électricité de 50% du coût des travaux (maximum 4 000 €) pour installer une borne de recharge ou reconstruire une colonne montante pour voitures électriques ou hybrides dans leur parking ;
- Une aide de 50% du coût des travaux (500 € par borne de recharge, maximum 4 points de recharge) pour l’installation de bornes de recharge installées dans les parties communes à l’usage des résidents ou des visiteurs.
La loi d’orientation des mobilités prévoit l’élargissement et la simplification du droit au raccordement au réseau électrique dans les copropriétés, ainsi que le renforcement des obligations de pré équipement et d’équipement de certains parkings en bornes de recharge.
Si la procédure administrative peut sembler lourde, le règlement d’application est plutôt raisonnable. Si vous suivez correctement toutes les étapes, vous avez de bonnes chances de recevoir une réponse positive qui vous permettra de poursuivre votre travail. Le règlement, mis à jour début 2021, s’applique désormais à tous les parkings, qu’ils soient couverts, ouverts, clôturés ou non clôturés.
Syndic de copropriété à Toulouse, des restrictions légales doivent être respectées avec l’installation de sa borne de recharge
Tout le monde ne peut pas installer une borne de recharge dans son immeuble à Toulouse !
Si vous voulez respecter la réglementation et ne pas vous attirer les foudres de vos voisins, vous devez tenir compte de certaines restrictions techniques lors de l’installation.
Vos voisins ne paieront en aucun cas pour la recharge de votre véhicule électrique ! Conformément au décret ministériel 2011-873 du 25 juillet 2011, un compteur individuel doit être installé. Celui-ci mesure la quantité d’électricité consommée et la facture est établie directement à l’utilisateur. L’installation du terminal nécessitant un raccordement particulier par des parties communes, vous avez l’obligation d’informer l’assemblée générale des travaux, que vous soyez propriétaire ou locataire.
Si vous êtes locataire à Toulouse, vous devez obtenir l’accord préalable du propriétaire en envoyant un plan ou un schéma de l’installation et une copie au syndic de copropriété, ainsi qu’une lettre détaillant les travaux à réaliser et accusant réception. Dans les trois mois de la réception de la demande, le copropriétaire notifie au syndic de copropriété la demande d’inscription de la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Si vous êtes copropriétaire, la notification sera envoyée directement au syndicat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est à noter que la saisine de l’assemblée générale des actionnaires n’a qu’un caractère informatif. Elle ne nécessite pas de vote. Elle ne doit pas retarder le projet d’équipement. Lorsque la prochaine assemblée générale est prévue après la date limite, le gérant rendra compte du travail déjà effectué.
Borne de recharge électrique dans son immeuble ? préparez vos arguments !
Si vous assistez à l’AG (ce que nous vous recommandons vivement), vous devrez préparer quelques arguments explicatifs pour les autres propriétaires de voitures qui ne sont pas forcément les plus « fantaisistes » des véhicules électriques. Du coût de la borne de recharge, à la durée de l’installation, en passant par des explications théoriques sur la voiture électrique, vous devrez peut-être revêtir une tenue de vendeur pour bien expliquer et » vendre » votre projet.
Dans tous les cas, l’argument le plus fort est économique : tant en termes de consommation que d’installation, la borne de recharge ne coûtera pas un centime aux autres propriétaires !
Le syndic de copropriété peut-il refuser l’installation ?
Oui, mais il est obligé d’engager une procédure judiciaire. Après réception de la mise en demeure, le propriétaire ou le syndic de copropriété ne dispose plus que de trois mois pour refuser le projet, auparavant c’était six mois (Art R136-2 CCH).
Le propriétaire ou le syndic de copropriété ne peut pas s’opposer à l’installation de fosses sans motif valable et légal. C’est notamment le cas s’il a lui-même décidé de réaliser les travaux dans un délai raisonnable ou s’il existe déjà des ouvrages existants (Art. L111-3-8 CCH).
Tant que l’affaire n’est pas portée devant les tribunaux, le locataire peut réaliser les travaux dans un délai de trois mois après avoir mis en demeure le propriétaire ou le copropriétaire. Si l’association s’oppose aux travaux et ne s’exécute pas dans les six mois, le demandeur peut réaliser lui-même les travaux.
